Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Arrêté du 3 janvier 1991 portant constitution d'un comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère des affaires sociales et par les organismes publics sous sa tutelle
Article 6
Le comité est convoqué à l'initiative du ministre des - affaires sociales, saisi de recours en règlement à l'amiable de cocontractants.
