Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Arrêté du 3 janvier 1991 portant constitution d'un comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère des affaires sociales et par les organismes publics sous sa tutelle
Article 3
Le responsable de la structure centrale concernée participe aux travaux du comité consultatif lorsque le litige se rapporte à un établissement placé sous sa tutelle.
