Article 19

Les prix limites de vente du miel importé conditionné en petits emballages, sont fixés comme suit :

Prix de vente | Prix de vente Prix de vente Emballages au au au consomgrossiste au détaillant mateur Verre de 200 gr net 2,25 DA 2,50 DA 2,90 DA Pot en verre de 450 gr net 4,45 » 4,90 > 5,60 > Sceau métallique lithographie de 0 kg 880 net 8,65 > 9,55 > 11,00 > Sceau métallique lithographié de 1 kg 800 net 16,85 > 18,70 > 21,40 > Sceau métallique lithographié de 4 kg 600 net 40,25 > 44,40 > 51,05 > Ces prix s'entendent marchandise rendue magasin acheteur sur toute l'étendue du territoire national, taxe unique globale à la production, au taux de 17% comprise, emballage perdu.