Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 1967
Arrêté du 15 avril 1967 portant modification des circonscriptions territoriales des 'caisses de compensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés
Article 4
La compétence territoriale de la caisse de compensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés pour la région d'Oran (CACOBATRO) est étendue au département de ia Saoura.
