Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Khroub
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.
