Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Khroub
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal d'El Khroub une section judiciaire dont le siège est fixé à la commune de Aïn Abid, et dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Aïn Abid et de Ben Badis.
