Article 7

Les fonctionnaires et agents des anciens services de concessions portuaires ainsi que le personnel soumis à convention collective seront transférés à l'administration du port autonome.

DE L'ETAT ALGERIEN 21 Septembre 1962 Leur situation administrative sera régularisée dans les conditions fixées par l'art. 14 du décret n° 62-203 du 21 février 1962.