Arrêté du 22 août 1962 portant application du régime de l'autonomie au port d'Alger

Remise gratuite sera faite au port autonome dans l'état où il se trouveront des terrains, surfaces d'eau, ouvrages maritimes et outillages dépendant de l'administration des travaux publics ainsi que des bâtiments, mobiliers, archives, matériels et approvisionnement de cette administration nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et aux travaux à l'exclusion des terrains, des bâtiments, du matériel tant terrestre que naval, des approvisionnements des objets et matières affectés au service des phares et balises.

Il en sera fait de même des terrains et outillages des concessions et services organisés dont la chambre de commerce est titulaire dans l'étendue de la circonscription du port autonome ainsi que les terrains, bâtiments, mobiliers, archives, matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ces services et concessions.

Le port autonome se substituera à l'Etat et à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alger dans tous les avantages de même que dans toutes les charges et obligations, en particulier le service des emprunts, contractées par la Chambre de Commerce et d'Industrie pour le financement de ses concessions ou de ses participations aux travaux d'infrastructure à charge pour le port autonome de notifier cette substitution aux établissements préteurs.

Les remises visées aux articles précédents feront l'objet d'inventaire en deux parties l'une relative au domaine public, l'autre au domaine privé et ne donneront lieu à aucune imposition.

La situation comptable de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alger sera arrêtée à la date de la mise en vigueur du régime du port autonome. Les avoirs en banque, chèques postaux et caisse résultant de cette situation comptable seront mandatés au profit de l'agent comptable du port autonome d'Alger.

Les fonctionnaires et agents des anciens services de concessions portuaires ainsi que le personnel soumis à convention collective seront transférés à l'administration du port autonome.

DE L'ETAT ALGERIEN 21 Septembre 1962 Leur situation administrative sera régularisée dans les conditions fixées par l'art. 14 du décret n° 62-203 du 21 février 1962.

M. le Directeur du port autonome d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 22 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.