Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1962
Arrêté du 22 août 1962 portant application du régime de l'autonomie au port d'Alger
Article 4
Le port autonome se substituera à l'Etat et à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Alger dans tous les avantages de même que dans toutes les charges et obligations, en particulier le service des emprunts, contractées par la Chambre de Commerce et d'Industrie pour le financement de ses concessions ou de ses participations aux travaux d'infrastructure à charge pour le port autonome de notifier cette substitution aux établissements préteurs.