Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1962
Arrêté du 22 août 1962 portant application du régime de l'autonomie au port d'Alger
Article 3
Il en sera fait de même des terrains et outillages des concessions et services organisés dont la chambre de commerce est titulaire dans l'étendue de la circonscription du port autonome ainsi que les terrains, bâtiments, mobiliers, archives, matériels et approvisionnements nécessaires à la gestion de ces services et concessions.