Article 2

Remise gratuite sera faite au port autonome dans l'état où il se trouveront des terrains, surfaces d'eau, ouvrages maritimes et outillages dépendant de l'administration des travaux publics ainsi que des bâtiments, mobiliers, archives, matériels et approvisionnement de cette administration nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et aux travaux à l'exclusion des terrains, des bâtiments, du matériel tant terrestre que naval, des approvisionnements des objets et matières affectés au service des phares et balises.