Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2001
Arrêté du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 fixant la date d'ouverture à la concurrence de l'établissement et de l'exploitation de réseaux publics de télécommunications par satellites de types VSAT
Article 3
La procédure applicable pour l'établissement et l'exploitation des réseaux prévus ci-dessus est celle définie dans les dispositions du décret exécutif n°01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé.
