Article 9

Les banques et les établissements financiers, sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public, par tous moyens, les conditions de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

A ce titre, les banques et les établissements financiers sont tenus d'informer leurs clients, sur les conditions d'utilisation des comptes ouverts, sur les prix des différents services auxquels ils donnent accès ainsi que sur les engagements réciproques de la banque et du client.

Ces conditions doivent être précisées dans la convention d'ouverture de compte ou sur les documents transmis à cet effet.