Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale
Article 8
La société en charge de la gestion du fonds de garantie des dépôts bancaires, doit veiller à la tenue d'une comptabilité séparant distinctement les opérations liées aux primes collectées sur les dépôts classiques de celles inhérentes aux dépôts du « guichet de finance islamique ».