Article 7

Un recueil répertoriant les produits et services bancaires ayant été autorisés, est tenu par les services de la Banque d'Algérie et régulièrement mis à jour. Ce recueil fera l'objet de diffusion par la Banque d'Algérie, à l'adresse des banques et des établissements financiers.

Les banques et les établissements financiers désirant mettre sur le marché les produits ou services bancaires figurant sur le recueil susvisé, doivent en faire déclaration à la Banque d'Algérie.