Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale
Article 7
La Moudaraba est un contrat en vertu duquel une banque ou un établissement financier, dénommé bailleur de fonds, fournit le capital nécessaire à un entrepreneur qui apporte son travail dans un projet, en vue de la réalisation de profits.
