Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale
Article 4
La commercialisation par les banques et les établissements financiers de tout nouveau produit ou service bancaire, doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la Banque d'Algérie.
