Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale
Article 3
Le système de garantie des dépôts bancaires vise à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts et autres montants assimilés aux dépôts remboursables.
