Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale
Article 22
Les dispositions du règlement n° 04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004, modifié et complété, relatif au système de garantie des dépôts bancaires, sont abrogées.
