Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale
Article 21
Les dépôts et autres montants assimilables aux dépôts remboursables collectés par les « guichets de finance islamique » des banques, sont couverts par les dispositions du règlement n° 20-03 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 relatif au système de garantie des dépôts bancaires.
Les dépôts des comptes d'investissement, sont régis par un dispositif particulier.