Article 16

La banque informe, sans délai, par lettre recommandée, chacun des déposants de l'indisponibilité de leurs dépôts.

Elle indique également, à chaque déposant, les démarches qu'il doit effectuer et les pièces justificatives qu'il doit fournir à la société de garantie des dépôts bancaires pour être indemnisé à partir du fonds de garantie des dépôts bancaires.