Article 11

Le plafond d'indemnisation visé à l'article 10 ci-dessus, s'applique au solde entre le montant du dépôt unique et les crédits et autres montants dus à la banque par le titulaire du dépôt.

Dans le cas où le total des sommes dus par le déposant est supérieur au total de son dépôt, ce dernier continue à être redevable pour le solde dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Lorsque le montant du dépôt unique est supérieur aux crédits et autres montants dus à la banque par le déposant, celui-ci est indemnisé dans la limite du plafond prévu à l'article 10 ci-dessus.