Article 10

Le plafond d'indemnisation par déposant, est fixé à deux millions de dinars algériens (2.000.000 DA).

Ledit plafond s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant, auprès d'une même banque, quels que soient le nombre de dépôts et la devise concernée, conformément à la notion de dépôt unique consacrée par l'article 118 de l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, susvisée.