Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale
Article 10
L'Istisna'a est un contrat en vertu duquel la banque ou l'établissement financier, s'engage à livrer à son client, donneur d'ordre, ou à acheter auprès d'un fabricant, un bien à fabriquer, selon des caractéristiques définies et convenues entre les parties, à un prix fixé, selon des modalités de paiement préalablement arrêtées par les deux parties.