Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1426 correspondant au 21 mai 2005 portant organisation et fonctionnement du service spécialisé au sein des établissements pénitentiaires
Article 7
L’opération d’évaluation et d’orientation se fait dans un délai minimal de soixante (60) jours et maximal de quatre-vingt dix (90) jours.
