Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1426 correspondant au 21 mai 2005 portant organisation et fonctionnement du service spécialisé au sein des établissements pénitentiaires
Article 6
Le condamné orienté au service est soumis obligatoirement aux consultations médicales, psychologiques et à celles relatives à mesurer ses capacités cognitives et professionnelles.
