Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1426 correspondant au 21 mai 2005 portant organisation et fonctionnement du service spécialisé au sein des établissements pénitentiaires
Article 15
Le plan correctionnel peut être modifié à la demande du ministre de la justice, garde des sceaux, du directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ou du juge de l’application des peines.
