Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1426 correspondant au 21 mai 2005 portant organisation et fonctionnement du service spécialisé au sein des établissements pénitentiaires
Article 14
Si le condamné bénéficie des régimes de la libération conditionnelle ou de toute autre disposition de réinsertion, l’exécution du plan correctionnel n’est pas suspendue.
