Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1426 correspondant au 21 mai 2005 portant organisation et fonctionnement du service spécialisé au sein des établissements pénitentiaires
Article 13
Le service chargé des activités de la rééducation au sein des établissements pénitentiaires assure le suivi de l’application des recommandations du service, il lui est fait référence en cas d’apparition de faits entravant l’application des recommandations ou de faits nouveaux nécessitant son intervention.
