Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1426 correspondant au 21 mai 2005 portant organisation et fonctionnement du service spécialisé au sein des établissements pénitentiaires
Article 10
Le service émet des recommandations relatives à chaque condamné spécifiant :
— le degré de sa dangerosité ;
— le type de l’établissement pénitentiaire en fonction du degré de sa dangerosité ;
— le plan correctionnel.
