Article 1er

Jusqu'au 31 décembre 1962 et par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur au 30 juin 1962, les entreprises titulaires de marchés publics passés au nom de l'Etat Algérien, des collectivités locales et des établissements publics qu. en dépendent. pourront recevoir une avance exceptionnelle & valoir sur les règlements ultérieurs au titre de l'exécution de leur marché, sans qu'il y ait lieu à rédaction d'un avenant.