Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1999
Arrêté du 24 Safar 1420 correspondant au 9 juin 1999 portant modalités et conditions d'émission des bons du Trésor sur formules
Article 9
Le taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'un remboursement anticipé est celui appliqué à la durée directement inférieure à la durée pour laquelle le bon en question a été émis.
