Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1999
Arrêté du 24 Safar 1420 correspondant au 9 juin 1999 portant modalités et conditions d'émission des bons du Trésor sur formules
Article 7
Le remboursement des bons du Trésor sur formules et les paiements des coupons d'intérêt s'effectuent au profit des bénéficiaires au niveau de tous les guichets cités à l'article 4 ci-dessus, indépendamment du lieu de souscription.