Article 10

Les services financiers relevant du ministère chargé des finances qui réalisent des opérations de placement bénéficient de la part du Trésor public de remises ou primes fixées conformément aux textes en vigueur.

L'administration des postes et télécommunications bénéficie de la part du Trésor public, d'une rémunération de placement fixée par voie de convention.