Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1976
Arrêté du 21 avril 1976 relatif à la publicité des prix
Article 8
Le marquage par écriteau est obligatoire pour tous les produits exposés dans les vitrines ou à l'intérieur des magasins de détail ou offerts à la vente au détail dans les foires et marchés.
Toutefois, les produits visés à l'article 5, 1er alinéa ci-dessus, sont dispensés de cette obligation, dès lors que leurs prix sont affichés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 ci-après.