Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1976
Arrêté du 21 avril 1976 relatif à la publicité des prix
Article 5
Sont dispensés de l'obligation de l'étiquettage : les produits alimentaires, les fruits et légumes,
- les produits de droguerie et de quincaillerie.
L'étiquettage est obligatoire pour tous les produits non repris l'alinéa précédent, détenus en vue de la vente au détail, qu'ils soient exposés ou non à la vue de l'acheteur éventuel.