Arrêté
· ج.ر عدد 57 لسنة 1976
Arrêté du 21 avril 1976 relatif à la publicité des prix
Article 12
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrcgées.
Toutefois, les mesures de publicité des prix, particulières à certains produits et services continuent à être applicables.