Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2005
Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant approbation de projets de construction de canalisations destinées à l’alimentation en gaz naturel de plusieurs villes dans différentes wilayas
Article 3
Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et autorités locales concernés.
