Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
Arrêté du 24 mai 1993 fixant les conditions et les modalités d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité
Chapitre I — Des conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité
Article 2
L'ouverture et l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de la qualité, sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé de la qualité. 28 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE
