Article 4

Les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution de l’électricité s’appliquent, chacun en ce qui le concerne :

a) aux concessionnaires de distribution de l'électricité ;

b) au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité ;

c) à l’opérateur du système électrique ;

d) aux producteurs d’électricité raccordés au réseau de distribution de l’électricité ;

e) aux entreprises habilitées à effectuer des interventions sur les ouvrages de distribution de l’électricité.