Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1997
Arrêté du 6 Chaâbane 1418 correspondant au 6 décembre 1997 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 97-04 du 24 Rajab 1418 correspondant au25 novembre 1997 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). 15
Article 6
La convention de compte est établie selon un modèle défini par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.
La convention de compte est établie en deux (2) exemplaires signés par l'intermédiaire en opérations de bourse et le client. Un exemplaire est conservé par l'intermédiaire en opérations de bourse et l'autre remis au client.
