Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1997
Arrêté du 6 Chaâbane 1418 correspondant au 6 décembre 1997 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 97-04 du 24 Rajab 1418 correspondant au25 novembre 1997 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). 15
Article 5
Un formulaire de demande d'ouverture de compte signé par le demandeur est joint à la convention et fait partie intégrante de celle-ci. Le formulaire d'ouverture de compte recueille l'ensemble des informations administratives relatives au(x) titulaire(s) du compte.
