Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1997
Arrêté du 6 Chaâbane 1418 correspondant au 6 décembre 1997 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 97-04 du 24 Rajab 1418 correspondant au25 novembre 1997 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). 15
Article 3
Lors de l'établissement d'une convention de compte, l'intermédiaire en opérations de bourse remet au client le barème des commissions qui lui seront facturées en rémunération des services rendus.
La convention précise que toute modification est portée à la connaissance du client avec un délai de prise d'effet convenu entre les parties et inscrit dans ladite convention.
