Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 1997
Arrêté du 6 Chaâbane 1418 correspondant au 6 décembre 1997 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 97-04 du 24 Rajab 1418 correspondant au25 novembre 1997 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). 15
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de déterminer les clauses obligatoires que doit contenir une convention de compte entre les intermédiaires en opérations de bourse et leurs clients conformément à l'article 13 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 susvisé.
