Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant le règlement intérieur-type du conseil exécutif de wilaya
CHAPITRE 4 — OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
Article 7
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres du conseil veillent à la bonne exécution des conclusions des réunions du conseil. 6 Rabie El Aouel 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 2 octobre 2022
