Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant le règlement intérieur-type du conseil exécutif de wilaya
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le présent règlement intérieur-type fixe les règles de fonctionnement du conseil et son secrétariat technique, ainsi que les obligations de ses membres.
