Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Arrêté du 25 janvier 1983 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application de l'article 61 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, relatives au droit fixe sur la consommation du courant électrique
Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1977 susvisé est modifié et complété comme suit :
Art. 4. Les agents de la SONELGAZ, bénéficiant d'un taris de facturation particulier, sont soumis au droit fixe de 12 DA, dans le cas de perception bimestrielle et de 18 DA dans le cas de perception trimestrielle >.
