Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 2017
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1438 correspondant au 21 février 2017 fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Article 16
Les candidats aux concours et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé.