Article 2

Présidée par le directeur de l'administration des moyens de l'agence nationale du cadastre dissoute, la commission citée à l'article 1er ci-dessus est composée des membres ci-après indiqués :

— les directeurs régionaux du cadastre relevant de l'agence nationale du cadastre dissoute ;

— les directeurs du cadastre de wilayas relevant de l'agence nationale du cadastre dissoute ;

— les directeurs des domaines de wilayas.