Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission ministérielle chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’agence nationale du cadastre dissoute
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 21-251 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet la désignation des membres de la commission ministérielle chargée de l'établissement de l'inventaire des biens, droits, obligations et personnels de l'agence nationale du cadastre dissoute, transférés au ministère des finances.
